Annexe 6
Le contrat de
Rome (extrait du site cpcda.free.fr)
Signé le 13 janvier 1995 par plusieurs partis politiques du
pôle démocratique, il a marqué un tournant
important dans l'évolution du mouvement de solidarité
avec les Algériens et a suscité de nombreux
débats au sein d'Ayda qui a finalement pris position contre
ces accords et n'a cessé de les dénoncer depuis.
LA PLATE-FORME DE
ROME
Les partis de
l'opposition algérienne, réunis à Rome
auprès de la Communauté de San Egidio, déclarent
en ce 13 janvier 1995 :
L'Algérie traverse aujourd'hui une épreuve tragique
sans précédent.
Plus de trente ans après avoir chèrement payé
son indépendance, le peuple n'a pas pu voir se réaliser
les principes et tous les objectifs du 1er novembre 1954 et a vu
s'éloigner progressivement tous les espoirs nés
après octobre 1988.
Aujourd'hui le peuple algérien vit un climat de terreur jamais
égalé, aggravé par des conditions sociales et
économiques intolérables. Dans cette guerre sans images
: séquestrations, disparitions, assassinats, torture
systématisée, mutilations et représailles sont
devenus le lot quotidien des Algériennes et des
Algériens.
Les conséquences des événements de juin 1991 et
du coup d'Etat du 11 janvier 1992, l'interruption du processus
électoral, la fermeture du champ politique, la dissolution du
FIS, l'instauration de l'état d'urgence et les mesures
répressives et les réactions qu'elles ont
suscitées, ont engendré une logique d'affrontement.
Depuis, la violence n'a cessé de s'amplifier et de
s'étendre. Les tentatives du pouvoir de créer des
milices au sein de la population marquent une nouvelle étape
dans la politique du pire. Les risques de guerre civile sont
réels, menaçant l'intégrité physique du
peuple, l'unité du pays et la souveraineté
nationale.
L'urgence d'une solution globale, politique et équitable
s'impose afin d'ouvrir d'autres perspectives à une population
qui aspire à la paix et à la légitimité
populaire.
Le pouvoir n'a initié que de faux dialogues qui ont servi de
paravents à des décisions unilatérales et
à la politique du fait accompli.
Une véritable négociation reste l'unique moyen de
parvenir à une issue pacifique et démocratique.
A - Cadre : valeurs et principes
Les participants s'engagent sur la base d'un contrat national dont
les principes sont les suivants et sans l'acceptation desquels aucune
négociation ne serait viable :
- La déclaration du 1er
novembre 1954 : "la restauration de l'Etat algérien
souverain démocratique et social dans le cadre des
principes de l'islam ( art 1)" ;
- le rejet de la violence pour
accéder ou se maintenir au pouvoir ;
- le rejet de toute dictature
quelle que soit sa nature ou sa forme et le droit du peuple
à défendre ses institutions élues ;
- le respect et la promotion des
droits de la personne humaine tels qu'énoncés par la
Déclaration universelle, les pactes internationaux sur les
droits de l'homme, la Convention internationale contre la torture
et consacré par les textes légaux ;
- le respect de l'alternance
politique à travers le suffrage universel ;
- le respect de la
légitimité populaire. Les institutions librement
élues ne peuvent être remises en cause que par la
volonté populaire ;
- la primauté de la loi
légitime ;
- la garantie des libertés
fondamentales, individuelles et collectives quelles que soit la
race, le sexe, la confession et la langue ;
- la consécration du
multipartisme ;
- la non implication de
l'armée dans les affaires politiques. Le retour à
ses attributions constitutionnelles de sauvegarde de
l'unité et de l'indivisibilité du territoire
national ;
- les éléments
constitutifs de la personnalité algérienne sont
l'islam, l'arabité et l'amazighité ; la culture et
les deux langues concourant au développement de cette
personnalité doivent trouver dans ce cadre unificateur leur
place et leur promotion institutionnelle, sans exclusion ni
marginalisation ;
- la séparation des pouvoirs
législatif, exécutif, et judiciaire ;
- la liberté et le respect
des confessions.
B - Mesures devant précéder les
négociations
- La libération effective
des responsables du FIS et de tous les détenus politiques.
Assurer aux dirigeants du FIS tous les moyens et garanties
nécessaires leur permettant de se réunir librement
entre eux et avec tous ceux dont ils jugent la participation
nécessaire à la prise de décisions.
- L'ouverture du champ politique et
médiatique. L'annulation de la décision de
dissolution de FIS. Le plein rétablissement des
activités de tous les partis.
- La levée des mesures
d'interdiction et de suspension des journaux des écrits et
des livres, prises en application du dispositif
d'exception.
- La cessation immédiate,
effective et vérifiable de la pratique de la
torture.
- L'arrêt des
exécutions des peines capitales, des exécutions
extrajudiciaires et des représailles contre la population
civile.
- La condamnation et l'appel
à la cessation des exactions et des attentats contre les
civils, les étrangers et la destruction des biens
publics.
- La constitution d'une commission
indépendante pour enquêter sur ces actes de violences
et les graves violations des Droits de l'homme.
C - Rétablissement de la paix
Une dynamique nouvelle pour la
paix implique un processus graduel, simultané et
négocié comprenant :
- d'une part, des mesures de
détente réelle : fermeture des camps de
sûreté, levée de l'état d'urgence et
abrogation du dispositif d'exception ;
- et d'autre part, un appel urgent
et sans ambiguïté pour l'arrêt des
affrontements. Les Algériennes et les Algériens
aspirent au retour de la paix civile. Les modalités
d'application de cet engagement seront déterminées
par les deux parties en conflit avec la participation active des
autres partis représentatifs.
Cette dynamique exige la
participation pleine et entière des forces politiques
représentatives et pacifiques. Celles-ci sont en mesure de
contribuer au succès du processus en cours et assure
l'adhésion de la population.
D - Le retour à la légalité
constitutionnelle
Les partis s'engagent à respecter la Constitution du 23
février 1989. Son amendement ne peut se faire que par les
voies constitutionnelles.
E - Le retour à la souveraineté
populaire
Les parties prenantes aux négociations doivent définir
une légalité transitoire pour la mise en oeuvre et la
surveillance des accords. Pour cela, elles doivent mettre en place
une Conférence nationale dotée de compétences
réelles, composée du pouvoir effectif et des forces
politiques représentatives.
Cette Conférence
définira :
- les structures transitoires, les
modalités et la durée d'une période de
transition, la plus courte possible devant aboutir à des
élections libres et pluralistes qui permettent au peuple le
plein exercice de sa souveraineté ;
- la liberté de
l'information, le libre accès aux médias et les
conditions du libre choix du peuple doivent être
assurés ;
- le respect des résultats
de ce choix doit être garanti.
F - Garanties
Toutes les parties prenantes
à la négociation sont en droit d'obtenir des garanties
mutuelles. Les partis, tout en gardant leur autonomie de
décision :
- s'opposent à toute
ingérence dans les affaires internes de
l'Algérie
- dénoncent
l'internationalisation de fait qui est le résultat de la
politique d'affrontement menée par le pouvoir ;
- demeurent convaincus que la
solution de la crise ne peut être que l'oeuvre exclusive des
Algériens et doit concrétiser en Algérie
;
- s'engagent à mener une
campagne d'information auprès de la communauté
internationale pour faire connaître l'initiative de cette
plate-forme et lui assurer un soutien ;
- décident de lancer une
pétition internationale pour appuyer l'exigence d'une
solution politique et pacifique en Algérie ;
- appellent la communauté
internationale à une solidarité agissante avec le
peuple algérien ;
- décident de maintenir les
contacts entre eux en vue d'une consultation et d'une concertation
permanentes.
|
Pour la LADDH :
Abdennour Ali Yahyia
|
Pour le FLN :
Abdelhamid Mehri
|
|
Pour le FFS :
Hocine Aït Ahmed
et Ahmed Djeddai
|
Pour le FIS :
Rabah Kebir
et Anouar Haddam
|
|
Pour le PT :
Louisa Hanoune
|
Pour le MDA :
Ahmed Ben Bella
et Khaled Bensmain
|
|
Pour Ennahda :
Abdallah Djaballah
|
Pour le JMC :
Ahmed Ben Mouhammed
|

